Comment consulter gratuitement un avocat en France? [2020]

Comment consulter gratuitement un avocat en France? [2020]

[wpsm_highlight color= »blue »]Trouver des avocats qui accepteront de travailler gratuitement n’est pas chose facile mais tout de même réalisable. Il existe des aides pour réduire le montant des honoraires dont vous aurez à vous acquitter. Des moyens de profiter de consultations gratuites dans des tribunaux ou des mairies sont également possibles. Explications ![/wpsm_highlight]

 

Contacter un avocat et espérer qu’il traite votre dossier gratuitement, ça n’a que peu de chances de fonctionner. Comme pour toute profession, il est normal qu’un avocat vous facture le temps passé à vous conseiller (c’est le cœur de son travail), même s’il s’agit d’un avocat commis d’office.

En France, il n’existe pour le moment pas (ou peu) d’avocats “pro bono” — c’est à dire “pour le bien public” — qui accepteraient de vous prodiguer des conseils juridiques gratuits, comme ça peut être le cas dans les pays anglo-saxons comme les Etats-Unis.

Néanmoins, il existe des possibilités pour bénéficier de conseils juridiques désintéressés, via différentes institutions et procédures, ainsi que des aides au paiement de vos honoraires d’avocat.

[wpsm_highlight color= »red »]Restez concentrer![/wpsm_highlight]

L’aide Juridictionnelle la solution!

Accordée par l’Etat, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée pour faire valoir vos droits en justice, notamment si vous bénéficiez de faibles revenus. L’avocat ne sera cependant pas nécessairement gratuit. En fonction du niveau de prise en charge prodigué par l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), les honoraires de votre avocat seront pris en charge en totalité ou en partie.

Cette aide est attribuée si vous répondez à 3 conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un certain plafond ;
  • L’action en justice que vous envisagez n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique.

Vous avez la possibilité de demander l’aide juridictionnelle avant ou pendant l’affaire concernée. Utilisez un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Même en bénéficiant de l’aide juridictionnelle, vous conservez le droit de choisir votre avocat ainsi que d’en changer en cours de procédure si vous le souhaitez.

 

La protection juridique de votre assurance

Vous avez la possibilité de souscrire un contrat spécifique de protection juridique auprès d’un assureur mais cette garantie pourra, généralement, être comprise dans un contrat déjà existant, par exemple une assurance multirisques habitation ou automobile.

Dans ce cas de figure, cette assistance juridique sera limitée au champ d’application du contrat. Concrètement, cela veut dire que la protection juridique d’un contrat d’assurance auto ne pourra être utilisée qu’en cas de problème juridique lié à votre voiture.

Adhérer à la protection juridique n’est pas gratuit et fera nécessairement augmenter votre prime d’assurance.

consultation avocat gratuit

Article disponible sur monfavoris.com

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La prise en charge des honoraires

Cette assurance va généralement prendre en charge les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise ainsi que les les frais de procédure. Attention cependant aux conditions d’application de cette garantie (domaines d’intervention limités, plafonds de prise en charge, délais de carence…) qui peuvent être restreints en fonction des contrats.

Sachez que même si vous passez par votre assurance pour bénéficier de la protection juridique, vous gardez le droit de choisir librement votre avocat.

 

Le Défenseur des droits

Institution indépendante de l’État, le Défenseur des droits existe pour, comme son nom l’indique, défendre et promouvoir vos droits. Inscrite dans la Constitution, cette institution dispose de 2 missions :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
  • permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits directement et gratuitement :

  • lorsque vous pensez être discriminé(e) ;
  • si vous constatez d’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • quand vous rencontrez des difficultés dans vos relations avec un service public (Pôle Emploi, CAF…) ;
  • ou encore si vous estimez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

Pour saisir le Défenseur des droits, vous avez la possibilité d’utiliser un formulaire en ligne sur le site de l’institution ou de faire part de votre demande par courrier (sans affranchissement). Vous pouvez également rencontrer directement un délégué du Défenseur des droits.

Le rôle de ces délégués est de vous informer gratuitement sur vos droits, vous aider dans vos démarches et, éventuellement, de vous orienter vers une structure mieux à même de vous aider. S’ils vont faire en sorte de trouver une solution à l’amiable dans un premier lieu. Ils sont en mesure d’engager une procédure s’il le faut. Les délégués reçoivent dans les préfectures, les sous-préfectures, les maisons de justice et du droit, les points d’accès au droit…

 

Nous espérons que notre article vous aura été utile merci pour votre visite!

 

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